Divorce

Le partage des biens suite au divorce requiert une attention particulière.  Ce partage en effet doit tenir compte de nombreux facteurs, dont la catégorie à laquelle les biens appartiennent, et peut être sujet, dans certains cas, à une compensation.

Contrat de mariage

Le contrat de mariage, signé généralement quelques jours avant le mariage, définit le régime matrimonial et le partage des biens en cas de séparation ou de divorce. À défaut d’un contrat de mariage signé par les époux avant le mariage, c’est le régime légal du lieu où le mariage a été célébré qui définit le régime matrimonial et le partage des biens.

Régime matrimonial

Les principaux régimes matrimoniaux sont la communauté de biens, la séparation de biens et la société d’acquêts. Si le mariage a été célébré au Québec sans contrat de mariage, comme c’est souvent le cas, c’est le régime de la société d’acquêts qui régit le mariage.

Société d’acquêts

En vertu de la société d’acquêts tous les biens provenant de revenus gagnés pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints, peu importe lequel en est le propriétaire légal. Les biens que possédaient les époux avant le mariage, ainsi que les héritages et dons sont des biens appartenant en propre à l’époux qui les possède.

Patrimoine familial

Les époux domiciliés au Québec sont soumis aux dispositions du patrimoine familial. En vertu des règles régissant le patrimoine familial, certains biens doivent être divisés à parts égales entre les époux, peu importe leur régime matrimonial. Il n’est pas possible de déroger aux dispositions du patrimoine familial par un contrat de mariage.

Les biens constituant le patrimoine familial sont les résidences de la famille, incluant les résidences secondaires, les meubles meublant ces résidences, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille, ainsi que les droits accumulés durant le mariage à titre d’un régime de retraite.

Distinction entre propriété, patrimoine familial et partage

La distinction entre propriété, patrimoine familial et partage prête souvent à confusion. Donnons un exemple :

Au moment du mariage, l’époux possède une maison, un chalet et une automobile, alors que l’épouse ne possède qu’une automobile. La maison et le chalet de l’époux sont utilisés par la famille, alors que son automobile ne sert qu’à ses déplacements d’affaires. L’automobile de l’épouse est utilisée pour les déplacements de la famille. Tous ces biens sont toujours enregistrés au seul nom de l’époux ou l’épouse qui en était propriétaire avant le mariage.

En vertu des règles du patrimoine familial, l’automobile de l’épouse, la maison et le chalet font partie du patrimoine familial, peu importe qui en était propriétaire au moment du mariage et au nom de qui ces biens sont présentement enregistrés, alors que l’automobile de l’époux n’en fait pas partie.

En ce qui concerne le partage, cependant, seule l’augmentation de la valeur des biens pendant le mariage sera pris en compte dans le calcul du partage du patrimoine familial.

Partage inégal du Régime des rentes du Québec

Il est possible dans certaines circonstances d’obtenir un partage inégal du Régime des rentes du Québec ou de programmes similaires, lorsqu’un partage égal conduirait à une injustice en raison notamment de la brève durée du mariage, de la dilapidation de certains biens par l’un des époux ou de la mauvaise foi de l’un d’eux.

Prestation compensatoire

Il est possible pour un époux d’obtenir, lors du partage, une compensation pour tenir compte de sa contribution à l’enrichissement de l’autre époux; par exemple, lorsqu’il a travaillé gratuitement ou à salaire réduit dans l’entreprise de l’autre époux et que ce dernier s’en est trouvé, en conséquence, enrichi.