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Lois et règlements

Voici les adresses des lois et règlements les plus souvent consultés

Province de Québec

• Lois et règlements du Québec
• Code civil du Québec
• Code de la sécurité routière

Canada

• Lois et règlements du Canada
• Code criminel
• Gazette officielle du Canada

Ville de Montréal

• Réglementation de la ville de Montréal