Problèmes avec votre propriétaire?

Vous êtes locataire et vous avez des problèmes avec votre propriétaire ou vous voulez éviter d’en avoir? Consulter un avocat spécialiste en droit du logement peut vous éviter bien des ennuis.

Bail

Le bail est le contrat qui lie le locataire avec le propriétaire. Il peut être verbal, mais il est toujours préférable qu’il soit écrit. S’il a été conclu verbalement, le propriétaire a l’obligation de remettre au locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire.

Avant de signer un nouveau bail ou entreprendre les démarches pour contester ou rompre un bail, consulter un avocat peut vous éviter bien des problèmes.

Augmentation de loyer ou modifications aux conditions

Votre propriétaire a le droit de vous demander, lors du renouvellement du bail, une augmentation de loyer, mais cette augmentation ne peut dépasser ce qui est prescrit par la loi.

Une modification aux autres conditions du bail peut aussi être considérée comme une augmentation de loyer : ne plus inclure un espace de stationnement, par exemple, ou un espace de rangement; retirer le droit d’avoir un animal de compagnie ou ne plus inclure certains services. Dans tous ces cas, il est possible de demander une diminution proportionnelle du prix du loyer.

Logement insalubre ou inhabitable

Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement en bon état de propreté, de réparation et d’habitabilité. Vous avez le droit, en tant que locataire, de quitter ou de refuser d’emménager dans un logement impropre à l’habitation, que ce soit pour des raisons de santé ou de sécurité.

Maintenance et réparations

Le propriétaire a l’obligation de maintenir le logement en bon état d’habitabilité et de faire toutes les réparations nécessaires (sauf celles à charge du locataire) pendant la durée du bail.

Harcèlement et trouble de voisinage

Vous avez le droit, en tant que locataire, à la jouissance paisible de votre lieu d’habitation. Vous êtes chez vous dans votre loyer et votre propriétaire et ses représentants ne peuvent, par des paroles ou des actes répétés, adopter une conduite harcelante.

De même, les autres locataires ne peuvent adopter une conduite troublante, que ce soit par excès de bruit ou autres, de façon à vous faire perdre la jouissance paisible de votre lieu d’habitation.

Droit au maintien dans les lieux et reprise du logement

La règle de base est que le locataire a droit de demeurer dans son logement. Il y a cependant quelques exceptions à cette règle, dont (à l’exception du loyer impayé) la plus fréquemment utilisée est la reprise du logement par le propriétaire pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille immédiate. Cette porte de sortie pour le propriétaire a malheureusement été souvent utilisée comme prétexte pour évincer un locataire qui ne pourrait être obligé de quitter son logement autrement.

Il incombe toujours au propriétaire l’obligation de prouver le bien fondé et la raisonnabilité de l’éviction d’un locataire et il est fortement recommandé de recourir aux services d’un avocat dans ces situations.

Renouvellement du bail

À moins d’avis contraire de la part du locataire, le bail résidentiel se renouvelle automatiquement. Si le propriétaire désire augmenter le loyer ou apporter toute autre modification au bail, il doit en aviser le locataire dans les délais prescrits.

Si le locataire refuse les modifications proposées au bail, il n’est pas obligé de quitter et le bail se renouvelle dans ce cas tel quel, à moins que le propriétaire demande une autorisation de la part de la Régie du logement. Il aura, dans ce cas, l’obligation de prouver le bien fondé des modifications demandées et la Régie pourra, dans le cas de certaines modifications aux conditions, imposer une diminution du prix du loyer en conséquence.

Résiliation de bail par le locataire

Il existe plusieurs situations où le locataire peut demander la résiliation du bail en cours.

Déménagement dans un HLM. Il est possible de demander la résiliation de votre bail pour déménager dans un logement à prix modique (HLM).

Handicap. Vous pouvez aussi demander la résiliation de votre bail si vous ne pouvez plus l’occuper en raison d’un handicap.

Admission dans un foyer pour personnes âgées. Il est aussi possible de demander la résiliation de votre bail si vous avez été admis dans un foyer d’hébergement pour personnes âgées ou un centre de soins à longue durée.

Nous acceptons les mandats d’aide juridique.