Lorsque les époux s’entendent sur la garde et la pension alimentaire il est possible de simplifier les procédures en présentant un consentement mutuel à être entériné par la Cour.
Cette approche simplifie considérablement le processus et évite les retards et les frais de contentieux devant les tribunaux.
C’est la solution idéale.
Une fois que l’accord est rédigé et signé, il doit être soumis à la Cour supérieure afin d’être confirmé.